Quotas d'étudiants étrangers en Belgique

Retour sur une question évoquée ici : celle de la légalité des quotas d'étudiants étrangers en Belgique qui limitaient le nombre d'étudiants français notamment dans des filières comme les études de kinésithérapie ou de médecine vétérinaire. J'ai eu des demandes d'information de lycéens qui voulaient savoir si le décret gouvernemental instaurant ces quotas était toujours en application ou avait été annulé pour non conformité au droit communautaire. 

Donc, voici les dernières informations.

Saisie du problème, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé dans une décision du 13/04/2010 (CJUE,13/04/2010,aff.C-73/08, Nicolas Bressol e.a., Céline Chaverot e.a/Gouvernement de la Communauté française) que la réglementation belge sur les quotas « affecte, par sa nature même, davantage les ressortissants des États membres autres que le Royaume de Belgique que les ressortissants nationaux et qu’elle défavorise ainsi plus particulièrement les premiers » (considérant 46) et que cette inégalité de traitement « constitue une discrimination indirecte sur la base de la nationalité qui est prohibée, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée » (considérant 47). Par conséquent, le décret viole le droit communautaire et son application doit être écartée, à moins que le gouvernement ne prouve que l’inégalité de traitement est justifiée par l’objectif « visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique » (considérant 62). C'est à la juridiction belge saisie d'apprécier si ces conditions sont réunies et si ce n'est pas le cas, de prononcer l'annulation du décret.

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle belge annule partiellement le décret. Le ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt (PS), a dès lors fait savoir dans une circulaire du 10 juin 2011 que, dorénavant, le décret non-résidents ne s’appliquait plus aux études de sage-femme, ergothérapie, logopédie, podologie-podothérapie, audiologie et éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif. Le dispositif des quotas reste par contre valable pour les études de kinésithérapie et de médecine vétérinaire. En effet, la Cour constitutionnelle a admis l'argument selon lequel les étudiants érangers revenaient, pour la plupart d'entre eux, dans leurs pays une fois leurs études terminées et que, s'ils étaient trop nombreux, le nombre de kinésithérapeutes et de vétérinaires demeurant en Belgique serait insuffisant pour répondre aux besoins. Elle applique dès lors la règle qui veut que la liberté de circulation dans l'Union européenne puisse être limitée pour des raisons tenant à l'ordre public ou à la santé publique.

Domaguil

L'initiative citoyenne européenne fait ses débuts

 

Créée par le règlement 211/2011 du 16/02/2011, l'initiative citoyenne européenne démarre aujourd'hui.

A partir de cette date un comité de citoyens européens regroupant au moins 7 citoyens résidant dans au moins 7 pays membres pourra saisir la Commission européenne pour lui demander de présenter une initiative législative dans un domaine qui relève de sa compétence et qui respecte les valeurs fondamentales de l'Union européenne, à condition que plus d'un million de signatures appuie cette demande.

Dans chaque pays, un nombre minimal de signatures doit être recueilli. Ce nombre a été modifié afin de tenir compte de l'adaptation de la base de calcul. Il est obtenu en multipliant le nombre de députés européens du pays par 750. Comme le nombre de députés a été modifié depuis le 1er décembre 2011, le nombre minimal de signataires par pays membre change.
Pour la France ce nombre passe de 54 000 (annexe du règlement initial) à 55 500 (annexe du règlement modificatif du 25/01/2012).

Un site spécifique est consacré à l'initiative citoyenne.

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L'ACTA devant le Parlement européen

Aujourd'hui la Commission du commerce international du Parlement européen débat de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et organise, cet après midi à partir de 15h00 un séminaire sur ce projet de traité afin de discuter de ses avantages et de ses inconvénients avec des universitaires, des représentants de la société civile et des fonctionnaires de l'Union européenne.

L'ACTA a pour objectif selon ses promoteurs de lutter contre la contrefaçon et le piratage d'oeuvres ou de biens, en encourageant la coopération et la surveillance entre les états qui signeront le traité. A priori, l'idée semble bonne puisqu'il s'agit de faire coopérer pays développées et émergents pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et combattre le fléau qu'est la contrefaçon non seulement en termes économiques (l'OCDE estimait qu'en 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, produits numériques non compris) mais aussi en termes de santé par exemple (contrefaçon de médicaments).

Pour les détracteurs de l'ACTA, il s'agit d'un accord liberticide. Ils dénoncent différentes dispositions, comme l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de site de coopérer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage (filtrage, blocage du service), et la possibilité, résultant de l'ambiguïté du texte, d'incriminer directement les  particuliers (selon quelles procédures? quelles protection des données personnelles?), un débat qui rappelle celui qu'a suscité la création de l'HADOPI.
D'autres redoutent qu'une interprétation stricte du texte ne conduise à interdire la commercialisation des médicaments génériques fabriqués en majorité en Inde, qui pourraient être considérés comme des produits contrefaits.

Face à la contestation, divers états hésitent.
Pour leur part, les institutions européennes essaient de désamorcer la fronde des oppposants et appliquent la transparence (le secret des négociations avait été une des critiques faites à l'ACTA).
La Commission européenne a décidé, le 22/02/2012, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et plus particulièrement  avec les libertés et les droits fondamentaux qui figurent dans le traité de l'UE.
En attendant l'avis de la Cour de justice, le Parlement européen a commencé à examiner le texte, au sein de sa commission du commerce international, et ces travaux sont retransmis sur internet. En effet, conformément aux nouveaux pouvoirs qui sont les siens en vertu du traité de Lisbonne (articles 207 et 208 du traité de fonctionnement de l'UE), le Parlement européen doit donner son accord pour que l'ACTA entre en vigueur. Si le Parlement l'approuve, le Conseil (les états) doit aussi le voter. Si le vote est positif, il faudra encore que le texte soit ratifié dans tous les états pour qu'il soit applicable.  Si le Parlement ne donne pas son consentement, l'ensemble de l'Union européenne reste en dehors de l'accord. Le Parlement peut aussi user d'un procédé dilatoire et ne pas se prononcer, puisque, comme il le rappelle, aucun délai n'est établi pour donner sa réponse, ce qui bloquerait l'accord.

Il est vrai qu'il a du pain sur la planche et doit laisser le temps à la réflexion!. Car une pétition signée par plus de 2,4 millions de personnes a été déposée le 28/02/2012 pour demander au Parlement de rejeter l'accord.

Pour suivre le séminaire de travail sur l'ACTA organisé par la Commission du commerce international du Parlement européen le 01/03/2012:

INTA - Policy Department Expo 15:00/18:30 Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
Ou:
Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) - 1 March - 15:00

Domaguil

Le Parlement européen demande le gel des avoirs des dictateurs

 

Dans une recommandation votée le 02/02/2012, les eurodéputés demandent la fin de ce scandale que constitue la possibilité pour des dictateurs sanctionnés par l'Union européenne pour avoir réprimé et pillé leur pays, de jouir de leurs avoirs frauduleusement acquis déposés dans les abanques de l'Union. Les députés dénoncent "l'attitude hypocrite de l'Union européenne". Les avoirs gelés devraient être ensuite rassemblés et rapatriés dans les pays afin de profiter à la population. La résolution demande aussi que l'Union, lorsqu'elle décide des sanctions, fasse tout ce qui est possible pour en atténuer l'impact sur la population, en ciblant les élites responsables des régimes dictatoriaux.
Mais la résolution votée par le Parlement n'ayant qu'une valeur de recommandation après du Conseil, c'est aux états qu'il appartiendra de décider.
Le Parlement donne des exemples des biens mal acquis déposés en Europe:
L'Egyptien Hosni Moubarak et sa famille ont investi la majeure partie de leurs 70 milliards de dollars en Europe et aux Etats-Unis
Les actifs du régime Kadhafi dans l'UE sont estimés à plusieurs milliards d'euros
Le Nord-Coréen Kim Jong Il avait déposé 4 milliards de dollars dans les banques européennes
Le Soudanais Omar al-Bachir est soupçonné d'avoir détourné 9 milliards de dollars et d'avoir déposé la majeure partie au Royaume-Uni

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